Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) s'engage à protéger le droit à la vie privée des individus, y compris la confidentialité des informations fournies par les individus et les institutions.

Les renseignements personnels soumis par l'intermédiaire de la Plateforme des services de réglementation sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements connexes.

Les informations personnelles collectées sur le formulaire de preuve d'autorité sont utilisées pour fournir à la partie prenante et à ECCC l'assurance que les personnes qui s'inscrivent sur la Plate-forme de services de réglementation pour accéder à divers services en ligne ont été dûment autorisées par la partie prenante. Ces informations seront accessibles au personnel d'ECCC, ou aux personnes associées au profil de l'individu, dans la mesure où ECCC peut en avoir besoin pour confirmer la conformité réglementaire ou l'application de la réglementation sous la responsabilité de l'ECCC.

Si une personne refuse de fournir les informations requises, elle ne pourra pas soumettre de demande pour les services en ligne proposés par la Plate-forme de services de réglementation.

Les informations relatives aux fonctions, aux programmes, aux activités et aux fonds d'information connexes des institutions gouvernementales sont soumises à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection de la vie privée . Les informations personnelles recueillies par ECCC et le gouvernement du Canada sont protégées contre la divulgation à des personnes et/ou organismes non autorisés, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses règlements. Les personnes concernées par les informations personnelles ont droit à la protection, à la correction et à l'accès à leurs informations personnelles en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Sur demande, les personnes peuvent avoir accès à leur dossier, faire corriger les informations incorrectes ou y faire apposer une mention.

Pour toute question concernant le traitement des informations personnelles détenues par ECCC, les personnes peuvent contacter le bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée d’ECCC à l'adresse ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca pour accéder à leurs informations personnelles conformément aux dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information. Les personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs informations personnelles par ECCC

Les informations personnelles collectées seront conservées et éliminées conformément au calendrier de conservation et d'élimination des données d'ECCC.

Les informations personnelles seront stockées dans une banque d'informations personnelles (PIB) d’ECCC ; vous trouverez une description de toutes les PIB d’ECCC dans le chapitre Info Source d’ECCC .